Arrêté du 24 janvier 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A743-12

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Modification des frais pour certains actes de publicité foncière

Résumé. Les frais pour certains actes de publicité foncière ont été modifiés, avec l'ajout d'un certificat de radiation à 1,13 € pour certaines prestations et la suppression d'un autre à 2,24 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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