Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des frais pour certains actes de publicité foncière
Résumé. Les frais pour certains actes de publicité foncière ont été modifiés, avec l'ajout d'un certificat de radiation à 1,13 € pour certaines prestations et la suppression d'un autre à 2,24 €.
A modifié les dispositions suivantes :