Arrêté du 29 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A743-12

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Augmentation des frais pour le certificat de radiation

Résumé. Les frais pour le certificat de radiation d'une clause d'inaliénabilité ont été doublés, passant de 1,13 € à 2,24 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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