Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation des frais pour le certificat de radiation
Résumé. Les frais pour le certificat de radiation d'une clause d'inaliénabilité ont été doublés, passant de 1,13 € à 2,24 €.
A modifié les dispositions suivantes :