Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des émoluments pour prestations juridiques
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 février 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A743-12
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Tarifs des prestations de publicité au greffe du tribunal de commerce
Code de commerce · art. A743-12 (M)
Règles des bateaux et mariniers
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Changement de propriétaire d'un bateau
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure · art. 101
Demande d'extrait de droits réels sur un bateau
Code des transports · art. R4121-4
Obligations des greffiers pour les registres de bateaux
Code des transports · art. R4124-6
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce