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Obligations des greffiers des tribunaux de commerce

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Sous-section 3

Les formalités d'inscription des actes de saisie

R4124-9 — R4124-10

Code des transports

Sous-section 2 : Les formalités d'inscription des hypothèques

Article R4124-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'inscription pour un bateau

Résumé Pour inscrire un bateau, il faut faire une demande avec ses informations principales comme son nom et son numéro d'immatriculation.

Il est formé une demande d'inscription pour chaque bateau.

Les informations requises au titre du 5° de l'article R. 521-6 du code de commerce correspondent au nom et à la désignation du bateau, à la date et au numéro de l'immatriculation ou de la déclaration prévue à l'article L. 4122-1.

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Article R4124-7

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Formalités d'inscription des hypothèques pour les bateaux

Résumé Pour inscrire une hypothèque, il faut montrer le papier du bateau.

Le requérant joint également à sa demande d'inscription initiale un extrait du registre d'immatriculation ou le certificat d'immatriculation du bateau ou, s'il s'agit d'un bateau en construction, le récépissé en tenant lieu.

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Article R4124-8

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Obligations des greffiers des tribunaux de commerce concernant les hypothèques sur les bateaux

Résumé Avant de faire des inscriptions ou des suppressions, les greffiers vérifient que le bateau est bien immatriculé et que les propriétaires sont connus.

I.-Le greffier vérifie l'immatriculation du bateau ainsi que l'identité de leurs propriétaires auprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 4111-4.

II.-Avant toute radiation, le greffier vérifie auprès des autorités administratives mentionnées à l'article L. 4111-4 l'identité du ou des propriétaires du bateau.

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