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Paragraphe 3

Actes relatifs principalement à l'activité économique

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Sous-Paragraphe 3

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

A444-150 — A444-162

Code de commerce

Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

Article A444-126

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émoluments pour les actes de consentement à l'antériorité

Résumé Pour un acte de consentement à l'antériorité, les frais varient en pourcentage selon le montant.

L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 0,645 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,266 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,177 % | | Plus de 60 000 € | 0,133 % |

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Article A444-127

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Tarifs des notaires pour les actes relatifs aux prêts et dettes

Résumé Les frais de notaire pour certains actes de prêt et de dette dépendent de la présence d'un autre acte.

L'antichrèse et le cautionnement par acte séparé (numéros 110 et 111 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° Lorsque l'antichrèse ou le cautionnement est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;

2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;

3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

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Article A444-128

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Émoluments pour la compensation des prêts, dettes et sûretés

Résumé Des frais sont appliqués sur la compensation des prêts et dettes, en fonction du montant.

La compensation (numéro 112 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,726 % | | Plus de 30 000 € | 0,532 % |

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Article A444-129

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Émoluments pour vente à une société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail

Résumé Des frais sont payés lors de la vente à une société de crédit-bail, en fonction du montant et de qui vend.

La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable | | |---------------------------------------------|------------------|--------| | Vente réalisée à la société de crédit-bail :| | | | Par un tiers | Par l'utilisateur| | | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | 1,290 %| | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | 0,532 %| | De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % | 0,355 %| | Plus de 60 000 € | 0,799 % | 0,266 %|

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Article A444-130

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Émoluments pour les actes de crédit-bail

Résumé Les notaires prennent des frais pour les contrats de crédit-bail, en fonction de la somme investie.

Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 2,580 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,709 % | | Plus de 60 000 € | 0,532 % |

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Article A444-131

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Émoluments pour la vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail

Résumé Pour la vente d'un immeuble dans le cadre d'un crédit-bail, on paie un émolument calculé sur la valeur restante de l'immeuble.

La vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

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Article A444-132

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Tarifs des actes relatifs aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

Résumé Les frais pour les cessions de crédit-bail changent selon le montant de l'investissement ou du prix de vente.

Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° S'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 2,580 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,709 % | | Plus de 60 000 € | 0,532 % |

2° S'agissant de la cession moyennant un prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant, selon le barème suivant, dans le cas où cet émolument est supérieur à celui prévu au 1° :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

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Article A444-133

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Tarifs des actes de dation en paiement par les notaires

Résumé Les notaires perçoivent des frais pour une dation en paiement, selon le montant.

La dation en paiement (numéro 118 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

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Article A444-134

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Émoluments pour les délégations de créances chez les notaires

Résumé Les délégations de créances chez les notaires coûtent plus ou moins cher selon le montant et le type d'acte.

Les délégations de créances (numéros 119 à 121 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée :

a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 2,580 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,709 % | | Plus de 60 000 € | 0,532 % |

b) Lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,290 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,355 % | | Plus de 60 000 € | 0,266 % |

2° S'agissant des délégations imparfaites, d'un émolument fixe de 26,41 €.

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Article A444-135

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Tarifs pour la distribution de deniers par contribution

Résumé Le coût pour distribuer de l'argent dépend de la somme totale, avec des taux différents pour des tranches de montant.

La distribution de deniers par contribution (numéro 122 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

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Article A444-136

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Perception des émoluments pour les actes d'affectation hypothécaire

Résumé Les frais d'un acte d'affectation hypothécaire dépendent de l'acte principal et peuvent être un quart, la moitié ou la totalité de ses frais.

L'acte d'affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu, à la perception :

1° Lorsque l'affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;

2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;

3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

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Article A444-137

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Émoluments pour la division d'hypothèque dans le partage de sociétés de construction ou de vente de logements

Résumé Quand on divise une hypothèque lors du partage de logements, les frais dépendent du montant total garanti.

La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 0,242 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,133 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,091 % | | Plus de 30 000 € | 0,067 % |

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Article A444-138

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Émoluments pour les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable

Résumé Les frais pour les services d'hypothèque rechargeable sont calculés en pourcentage et dépendent du montant, et si deux actes sont reçus en même temps, seul le plus bas tarif est appliqué.

Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable (numéros 125 à 127 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° S'agissant de la convention de rechargement d'une hypothèque, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 0,774 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,426 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,290 % | | Plus de 30 000 € | 0,213 % |

2° S'agissant de l'avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 0,484 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,264 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,180 % | | Plus de 30 000 € | 0,133 % |

Lorsque les actes mentionnés au 1° et au 2° sont reçus simultanément, ils ne donnent lieu à la perception que de l'émolument prévu au 1°.

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Article A444-139

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Émoluments pour les prêts hypothécaires professionnels

Résumé Les prêts professionnels coûtent plus cher, selon le montant emprunté.

Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 2,128 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,878 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,585 % | | Plus de 60 000 € | 0,439 % |

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Article A444-140

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Tarifs des translations d'hypothèque

Résumé Les frais pour transférer une hypothèque dépendent de si c'est pour tout ou partie, et sont basés sur la dette.

Les translations d'hypothèque (numéros 129 et 130 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° Lorsque la translation porte sur la totalité du gage, aux mêmes émoluments que ceux prévus à l'article A. 444-136 en matière d'affectation hypothécaire ;

2° Lorsque la translation est partielle, aux émoluments mentionnés au 1°, perçus sur une somme fixée en appliquant au montant de la créance le rapport existant entre la valeur du bien dégrevé et celle de la totalité du gage.

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Article A444-141

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Tarifs des mainlevées pour les actes relatifs aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

Résumé Le coût de levée de saisie est de 26,41 €; les autres types de levées coûtent plus et dépendent de la valeur du bien.

Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ;

2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque :

a) Définitive ou partielle réduisant la créance, d'un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d'inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ;

b) Réduisant le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1° sur la créance garantie ;

c) Réduisant la créance et le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1°,

Selon le barème suivant :

|Tranches d'assiette| Émoluments| |-------------------|-----------| | De 0 à 77 090 € | 78 € | | Plus de 77 090 € | 150 € |

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Article A444-142

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Tarifs des émoluments pour les prêts viticoles, agricoles et marins

Résumé Les frais pour les prêts viticoles, agricoles et marins dépendent du montant prêté.

Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime (numéros 135 et 136 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,290 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,355 % | | Plus de 60 000 € | 0,266 % |

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Article A444-143

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Tarifs des actes relatifs aux prêts et dettes participant à l'activité économique

Résumé Les notaires fixent des tarifs pour les prêts et les dettes en fonction de la somme empruntée.

Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,290 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,355 % | | Plus de 60 000 € | 0,266 % |

En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.

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Article A444-144

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Tarifs des actes relatifs aux prêts et aux dettes participant à l'activité économique

Résumé Les prêts aidés coûtent des frais proportionnels au montant du prêt.

Les prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres prêts du secteur aidé (numéro 138 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,290 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,355 % | | Plus de 60 000 € | 0,266 % |

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Article A444-145

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Émoluments pour les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l'entrepreneur individuel

Résumé Un entrepreneur peut protéger certains biens, mais cela coûte de l'argent.

Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l'entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 (numéros 139 à 141 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

|Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Émolument| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------| | 139 | Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2| 113,20 € | | 140 | Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3 | 24,53 € | | 141 | Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3 | 49,05 € |

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Article A444-146

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Tarifs des notaires pour les prestations liées à l'endossement

Résumé Les notaires fixent des frais pour des services d'endossement en fonction du type de créance et de son montant.

Les prestations liées à l'endossement (numéros 142 à 144 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° S'agissant de l'endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, sans négociation, d'un émolument fixe de 52,82 € ;

2° S'agissant de l'endossement de la copie mentionnée au 1°, avec négociation, d'un émolument proportionnel au capital de la créance transmise, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

3° S'agissant de l'endossement dans les autres cas que ceux prévus au 1° et 2°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,726 % | | Plus de 30 000 € | 0,532 % |

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1 cité

Article A444-147

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Émoluments pour la réalisation de crédit ou de prêt conditionnel

Résumé Pour certains prêts, il faut payer 26,41 €.

La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel (numéro 145 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.

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Article A444-148

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Tarifs des actes de nantissement et de gage

Résumé Le coût des actes de nantissement, de gage et de warrant agricole dépend de s'il y a un acte principal ou non.

Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole (numéros 146 et 147 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° Lorsqu'il est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;

2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;

3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

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Article A444-149

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Tarifs des notaires pour la cession de biens par un débiteur à ses créanciers

Résumé Quand quelqu'un cède des biens à ses créanciers, un coût est calculé en fonction de la valeur de ces biens.

La cession de biens par un débiteur à ses créanciers (numéro 148 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

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