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Sous-section 1

Actes

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Sous-Paragraphe 1

Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique

A444-117 — A444-125

Code de commerce

Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique

Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique

Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique