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Sous-Paragraphe 2

Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

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Article A444-141

Tarifs des mainlevées pour les actes relatifs aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

Code de commerce

Article A444-140

Article A444-140

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des translations d'hypothèque

Résumé Les frais pour transférer une hypothèque dépendent de si c'est pour tout ou partie, et sont basés sur la dette.

Les translations d'hypothèque (numéros 129 et 130 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° Lorsque la translation porte sur la totalité du gage, aux mêmes émoluments que ceux prévus à l'article A. 444-136 en matière d'affectation hypothécaire ;

2° Lorsque la translation est partielle, aux émoluments mentionnés au 1°, perçus sur une somme fixée en appliquant au montant de la créance le rapport existant entre la valeur du bien dégrevé et celle de la totalité du gage.

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Version 1

Les translations d'hypothèque (numéros 129 et 130 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° Lorsque la translation porte sur la totalité du gage, aux mêmes émoluments que ceux prévus à l'article A. 444-136 en matière d'affectation hypothécaire ;

2° Lorsque la translation est partielle, aux émoluments mentionnés au 1°, perçus sur une somme fixée en appliquant au montant de la créance le rapport existant entre la valeur du bien dégrevé et celle de la totalité du gage.