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Paragraphe 3

Actes relatifs principalement à l'activité économique

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Sous-Paragraphe 2

Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

A444-126 — A444-149

Code de commerce

Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique

Article A444-117

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émoluments des notaires pour les prestations d'échange bilatéral et multilatéral

Résumé Les notaires fixent des frais pour les échanges de biens dans les entreprises, en fonction de la valeur des biens et du type d'échange.

Les prestations en matière d'échange (numéros 96 et 97 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

2° S'agissant de l'échange multilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur globale des biens échangés, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 2,580 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,709 % | | Plus de 60 000 € | 0,532 % |

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Article A444-118

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Tarifs pour l'abandon de biens ou droits relatifs à l'activité économique

Résumé Le coût de l'abandon de biens ou droits dans une entreprise dépend de la manière dont il est fait et de la valeur des biens.

L'abandon de biens ou droits (numéro 98 du tableau 5) donne lieu à la perception :

1° S'agissant de l'abandon unilatéral par acte séparé, d'un émolument fixe de 26,41 € ;

2° S'agissant de l'abandon accepté dans le même acte, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,726 % | | Plus de 30 000 € | 0,532 % |

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Article A444-119

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Émoluments pour les ventes et rachats à réméré

Résumé Les ventes et rachats à réméré coûtent des frais en pourcentage de leur montant.

La vente à réméré (numéro 99 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,726 % | | Plus de 30 000 € | 0,532 % |

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Article A444-120

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Émoluments pour le partage de sociétés de construction

Résumé Des frais sont calculés lors du partage d'une société de construction, en fonction de sa valeur.

Le partage de sociétés de construction (numéro 100 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 0,967 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,363 % | | Plus de 30 000 € | 0,266 % |

En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total.

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Article A444-121

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Tarifs pour le partage judiciaire ou volontaire des biens économiques

Résumé Cet article explique les frais à payer pour partager des biens économiques, en fonction de leur valeur.

Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception :

1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 4,837 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,330 % | | Plus de 60 000 € | 0,998 % |

2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature.

L'émolument prévu au 1° n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.

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Article A444-122

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Fixation des tarifs pour le partage de biens indivis dans l'activité économique

Résumé Les frais pour diviser des biens communs dans une activité économique sont calculés en pourcentage de leur valeur, avec des taux qui diminuent au fur et à mesure que la valeur augmente.

Le partage de biens indivis (numéro 102 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 2,580 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,709 % | | Plus de 60 000 € | 0,532 % |

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Article A444-123

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Tarifs pour la liquidation sans partage des notaires

Résumé Les notaires facturent des frais pour liquider des biens sans les partager, et les tarifs changent selon le montant total.

La liquidation sans partage (numéro 103 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,799 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,532 % | | Plus de 60 000 € | 0,399 % |

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Article A444-124

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Perception des émoluments pour certaines ventes par adjudication judiciaire

Résumé Certaines ventes par adjudication judiciaire doivent payer des frais comme ceux des commissaires-priseurs.

En application du deuxième alinéa de l'article L. 444-1, les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux (numéro 104 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments prévus à la section 1 pour les commissaires-priseurs judiciaires.

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Article A444-125

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Émoluments pour les prestations relatives à l'affectation des biens immobiliers des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Résumé Des frais fixes de 113,20 € s'appliquent pour chaque acte notaire lié à l'affectation de biens immobiliers par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

|Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Émolument| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------| | 105 | Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 | 113,20 € | | 106 | Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15 | 113,20 € | | 107 | Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17| 113,20 € | | 108 | Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10 | 113,20 € |

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