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Paragraphe 3

Actes relatifs principalement à l'activité économique

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Actes divers

A444-163 — A444-168

Code de commerce

Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

Article A444-150

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émolument pour compromis de vente immobilière

Résumé Un compromis de vente coûte 7,54 euros.

Le compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil (numéro 149 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €.

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Article A444-151

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Fixation des émoluments pour les contrats de franchisage

Résumé Les frais pour un contrat de franchisage dépendent du montant total des redevances, avec des taux variés.

Le contrat de franchisage (numéro 150 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,645 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,905 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,617 % | | Plus de 30 000 € | 0,452 % |

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Article A444-152

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Émoluments pour les contrôles de légalité des sociétés européennes

Résumé Des frais sont perçus pour vérifier la légalité des fusions et transferts de siège de sociétés européennes.

Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes (numéros 151 et 152 du tableau 5) donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

| Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Émolument| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------|----------| | 151 | Certificat de légalité pour les fusions | 377,31 € | | 152 | Certificat de légalité pour les transferts de siège| 264,12 € |

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Article A444-153

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Tarifs des notaires pour les devis et marchés liés à l'activité économique

Résumé Les notaires prennent des frais sur les devis et marchés de vente et de bail, en fonction du montant total.

Les devis et marchés (numéros 153 et 154 du tableau 5) donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel :

1° S'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

2° S'agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,645 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,899 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,613 % | | Plus de 30 000 € | 0,450 % |

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Article A444-154

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Émoluments pour la promesse d'attribution dans les adjudications judiciaires

Résumé Une promesse d'attribution dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire coûte autant qu'une vente par adjudication judiciaire.

La promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire (numéro 155 du tableau 5) donne lieu aux mêmes émoluments qu'en cas de vente par adjudication judiciaire.

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Article A444-155

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Émolument pour l'acte d'inventaire

Résumé L'acte d'inventaire coûte 75,46 euros.

L'acte d'inventaire (numéro 156 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 75,46 €.

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Article A444-156

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Tarifs pour la liquidation de reprise par acte séparé des notaires

Résumé Les notaires fixent des frais pour certains actes économiques selon des tranches de sommes.

La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :

1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,846 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,587 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,058 % | | Plus de 60 000 € | 0,793 % |

2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,798 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,532 % | | Plus de 60 000 € | 0,399 % |

3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.

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Article A444-157

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Tarifs des notaires pour les actes relatifs à l'activité économique

Résumé Les notaires prennent des frais en fonction de la valeur de l'actif pour certains actes liés à des contrats.

L'ordre amiable, avec ou sans quittance (numéro 158 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

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Article A444-158

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Émoluments pour des actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière

Résumé Des frais sont calculés en fonction de la valeur des biens pour des actes liés à des sociétés.

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,798 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,532 % | | Plus de 60 000 € | 0,399 % |

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Article A444-159

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Émoluments des notaires pour les actes relatifs à la publicité foncière

Résumé Les notaires fixent leurs frais pour des actes immobiliers en fonction du prix du bien, avec des taux différents selon le montant.

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au d du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière d'association (numéro 160 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

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Article A444-160

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Fixation des émoluments des notaires pour les actes d'expropriation

Résumé Les notaires fixent des frais pour les indemnités d'expropriation, en fonction de l'argent et du moment où l'expropriation se fait, et s'il y a un traité ou non.

Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (numéros 161 à 163 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° Avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

2° Après expropriation prononcée :

a) Sans traité d'adhésion, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,726 % | | Plus de 30 000 € | 0,532 % |

b) Avec traité d'adhésion, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

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Article A444-161

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Péception d'émoluments pour les quittances relatives à l'activité économique

Résumé Des frais sont appliqués sur les quittances économiques, le montant des frais dépend du montant de la quittance.

Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,726 % | | Plus de 30 000 € | 0,532 % |

2° S'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 2,580 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,709 % | | Plus de 60 000 € | 0,532 % |

3° S'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 2,580 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,709 % | | Plus de 60 000 € | 0,532 % |

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Article A444-162

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Tarifs des transports de droits litigieux

Résumé Les frais de transport pour les droits litigieux augmentent moins vite à mesure que le montant augmente.

Les transports de droits litigieux (numéro 167 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

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