Section parente

Paragraphe 1

Actes relatifs principalement à la famille

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Sous-Paragraphe 1

Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

A444-85 — A444-102-1

Code de commerce

Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

Article A444-81

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émolument pour le pacte civil de solidarité

Résumé Un pacte civil de solidarité coûte 84,51 euros.}`

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.

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Article A444-82

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Fixation des tarifs pour les contrats de mariage et changements de régime matrimonial

Résumé Cet article explique combien coûte un contrat de mariage ou un changement de régime matrimonial chez un notaire.

Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ;

2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,290 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,355 % | | Plus de 60 000 € | 0,266 % |

Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-67 pour les donations entre vifs.

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Article A444-83

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Émoluments pour l'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial par les notaires

Résumé Les notaires facturent des frais pour préparer la liquidation du régime matrimonial, et ces frais peuvent être déduits des frais pour la rédaction de l'acte de partage si le notaire est nommé par le juge.

L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 2,515 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,038 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,692 % | | Plus de 60 000 € | 0,519 % |

Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121.

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Article A444-84

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Émoluments pour le recueil du consentement en procréation médicalement assistée

Résumé Pour une procréation médicalement assistée, il faut payer 75,46 € pour le recueil du consentement.

Le recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

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Article A444-84-1

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Émolument pour la reconnaissance anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité

Résumé Pour reconnaitre un enfant de manière anticipée ou par acte officiel, il faut payer 75,46 €.

La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

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