Section parente

Paragraphe 1

Actes relatifs principalement à la famille

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Sous-Paragraphe 3

Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

A444-81 — A444-84-1

Code de commerce

Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille

Article A444-70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émoluments des notaires pour l'option du conjoint survivant

Résumé Le conjoint survivant paie des frais en fonction de la valeur des biens qu'il choisit de prendre.

L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs (numéro 24 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette |Taux applicable| |----------------------|---------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | |De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | |De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.

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Article A444-71

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Émoluments proportionnels pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire

Résumé Si les héritiers maintiennent le règlement de la pension, ils doivent payer des frais en fonction du montant.

L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 0,967 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,363 % | | Plus de 30 000 € | 0,266 % |

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Article A444-72

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Tarification des actes de renonciation des notaires

Résumé Les actes de renonciation en famille coûtent 150,93 euros chez le notaire.

Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

| Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Émolument| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|----------| | 26 | Renonciation à l'action en retranchement | 150,93 € | | 27 | Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication| 150,93 € |

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Article A444-73

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Émoluments pour les actes relatifs à la protection des membres de la famille

Résumé Les notaires facturent un émolument fixe ou proportionnel pour l'emploi de mineurs ou de personnes sous tutelle.

L'acceptation ou déclaration d'emploi (numéro 28 du tableau 5) donne lieu à la perception :

1° D'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ;

2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,290 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,355 % | | Plus de 60 000 € | 0,266 % |

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Article A444-74

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Fixation de l'émolument pour la déclaration d'emploi par acte séparé

Résumé Un emploi déclaré par un acte séparé coûte le même montant qu'un autre emploi proportionnel.

La déclaration d'emploi par acte séparé (numéro 29 du tableau 5) donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel prévu au 2° de l'article A. 444-73.

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Article A444-75

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Pension alimentaire et rente indexée : perception des émoluments

Résumé Les pensions alimentaires et rentes indexées coûtent des frais calculés en fonction de leur montant.

Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° D'un émolument proportionnel :

a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil ;

b) Soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à dix ans,

Selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 0,967 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,363 % | | Plus de 30 000 € | 0,266 % |

2° D'un émolument proportionnel au capital formé de dix fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus aux a et b du 1°, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,726 % | | Plus de 30 000 € | 0,532 % |

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Article A444-76

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Tarifs pour la constitution de rentes sur immeubles et leur rachat

Résumé Des frais sont payés au notaire lorsqu'on crée ou rachète une rente sur une maison, selon le montant.

La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

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Article A444-77

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Percussion d'un émolument proportionnel pour le compte de tutelle

Résumé Un frais est perçu pour le compte de tutelle, basé sur le montant le plus élevé entre les recettes et les dépenses, et un frais supplémentaire est perçu en cas de liquidation préalable.

Le compte de tutelle (numéro 33 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 2,580 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,709 % | | Plus de 60 000 € | 0,532 % |

S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.

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Article A444-78

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Émoluments pour les actes de tutelle des notaires

Résumé Les notaires reçoivent 75,46 euros pour certains documents de tutelle.

Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé (numéro 34 du tableau 5) donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

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Article A444-79

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Tarifs des actes relatifs au mandat posthume

Résumé Cet article du Code de commerce liste les prix pour les actes liés à un mandat posthume, comme son établissement et son acceptation.

Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

|Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Émolument| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------|----------| | 34 | Établissement du mandat posthume | 113,20 € | | 35 | Acceptation du mandat posthume par acte séparé| 56,59 € | | 36 | Révocation par le mandant | 56,59 € | | 37 | Renonciation par le mandataire | 56,59 € |

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Article A444-79-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Émoluments pour les actes relatifs au mandat de protection future

Résumé Les frais pour les actes de protection future sont définis par l'article A. 444-79.

Les actes relatifs au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil donnent lieu à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-79.

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Article A444-80

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Émoluments pour l'examen des comptes d'un mandataire de protection future

Résumé Le prix pour vérifier les comptes d'un mandataire de protection future dépend de combien d'argent est entré ou sorti dans l'année.

L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :

|Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses,

au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes| Émolument| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------| | Inférieur ou égal à 25 000 € | 113,20 € | | Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € | 188,66 € | | Supérieur à 65 000 € | 339,58 € |

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