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Paragraphe 1

Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

A444-169 — A444-171

Code de commerce

Paragraphe 4 : Actes divers

Article A444-163

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs et des autorisations par les notaires

Résumé Les notaires fixent des frais pour certains actes et autorisations.

Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général (numéros 168 à 170 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

| Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Émolument| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------|----------| | 168 | Acte complémentaire ou interprétatif| 75,46 € | | 169 | Acte rectificatif | 3,78 € | | 170 | Autorisations (en général) | 26,41 € |

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Article A444-163-1

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Émoluments perçus pour les actes de fiducie notariés

Résumé Les frais de notaire pour une fiducie coûtent entre 3,87% et 0,799% du montant total.

Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :

| PRESTATIONS COUVERTES PAR L'ÉMOLUMENT | TRANCHES D'ASSIETTE| TAUX APPLICABLE| |--------------------------------------------------------------------------------------|--------------------|----------------| | Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents)| De 0 à 6 500 € | 3,87 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | | De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % | | | Plus de 60 000 € | 0,799 % | |

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Article A444-163-2

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Émoluments des notaires pour les promesses de vente de plus de dix-huit mois

Résumé Pour une promesse de vente de plus de 18 mois, le notaire applique des frais plus bas pour les plus gros montants.

L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 0,967 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,399 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,266 % | | Plus de 60 000 € | 0,199 % |

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Article A444-163-3

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Émoluments pour les autorisations d'occupation temporaire du domaine public

Résumé Occuper temporairement le domaine public coûte plus cher si l'occupation est plus chère.

Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,289 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,809 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,233 % | | Plus de 60 000 € | 0,905 % |

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Article A444-163-4

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Émolument pour le consentement à l'adoption

Résumé Faire des papiers pour donner son accord à l'adoption coûte 77,11 €.

Les actes relatifs au consentement à l'adoption réalisés en application de l'article 348-3 du code civil donnent lieu à la perception d'un émolument de 77,11 €.

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Article A444-163-5

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Émoluments perçus lors de la dissolution d'une SCI non immatriculée

Résumé Quand une SCI sans immatriculation se dissout, les anciens associés paient des frais pour une attestation de propriété, calculés selon la valeur de la propriété.

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,548 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,852 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,581 % | | Plus de 60 000 € | 0,426 % |

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Article A444-163-6

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Prix des attestations de propriété suite à la révocation d'une donation

Résumé Le prix d'une attestation de propriété après la révocation d'une donation dépend de la valeur de l'assiette et varie selon des taux différents.

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,548 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,852 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,581 % | | Plus de 60 000 € | 0,426 % |

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Article A444-164

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Émoluments des notaires pour divers comptes administratifs

Résumé Les notaires facturent des frais pour gérer certains comptes, en fonction des montants concernés, avec un minimum de 75,46 euros.

Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres (numéro 171 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 75,46 € par compte, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 2,580 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,709 % | | Plus de 60 000 € | 0,532 % |

Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts distincts, l'émolument est calculé séparément sur les recettes ou dépenses concernant chaque intéressé.

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Article A444-165

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Émoluments pour la décharge de divers actes

Résumé Un document qui libère de certaines responsabilités coûte 26,41 €.

La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres (numéro 172 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.

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Article A444-166

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Paiement des honoraires des notaires pour dépôt d'actes sous seing privé

Résumé Les notaires facturent différemment selon que les signatures des actes sont reconnues ou non

Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes (numéro 173 du tableau 5) donne lieu à la perception :

1° Si le dépôt est fait par toutes les personnes qui ont signé l'acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, à un émolument égal à celui auquel aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même convention ;

2° Si le dépôt n'est pas fait par toutes les personnes visées au 1° ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures, à la moitié de l'émolument prévu au 1°.

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Article A444-167

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Tarifs des actes divers des notaires

Résumé Certaines actions des notaires coûtent un montant fixe.

Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

| Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Émolument| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|----------| | 174 | Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage| 188,66 € | | 175 | Procès-verbal de carence | 75,46 € | | 176 | Procuration | 26,41 € |

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Article A444-167-1

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Tarification pour la rédaction de procurations par des notaires français pour des besoins internationaux

Résumé Pour une procuration à l'étranger, un notaire français utilise un tarif spécifique et remplace les frais des ambassades.

Lorsque le notaire élabore intégralement un projet de procuration authentique engageant pleinement sa responsabilité en ce qui concerne le contenu de cet acte nonobstant la signature de ce dernier par un notaire étranger, et qu'en outre il est chargé de la bonne transmission du projet de procuration au notaire étranger, le tarif de la prestation n° 176 mentionné à l'article A. 444-167 du code de commerce est applicable.

L'alinéa précédent est applicable lorsque, pour les besoins de la délivrance d'une procuration en dehors du territoire national, une prestation de notaire étranger remplace la prestation des chancelleries diplomatiques et consulaires donnant lieu à la perception des droits prévus au chapitre III (ligne 10) du tableau figurant à la première partie de l'annexe du décret n° 81-778 du 13 août 1981 susvisé.

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Article A444-168

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Prorogation de délai et perception d'émoluments pour les notaires

Résumé Si un notaire prolonge un délai, il gagne des frais en fonction du prix de l'affaire.

La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,726 % | | Plus de 30 000 € | 0,532 % |

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