Section précédente
Section 3
Tarifs des notaires
A444-53 — A444-58
Section parente
Sous-section 1
Actes
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Sous-Paragraphe 1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
A444-59 — A444-69-1
Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux