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Paragraphe 2

Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers

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Sous-Paragraphe 1

Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique

A444-117 — A444-125

Code de commerce

Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

Article A444-110

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des émoluments pour les contrats de construction de biens immobiliers

Résumé Les frais pour un contrat de construction de bien immobilier dépendent du prix total du contrat et sont calculés selon des tranches de prix.

Le contrat de construction (numéro 87 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,645 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,905 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,617 % | | Plus de 30 000 € | 0,452 % |

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Article A444-111

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des contrats de promotion immobilière

Résumé Les contrats immobiliers coûtent un certain pourcentage de la rémunération du promoteur.

Le contrat de promotion immobilière (numéro 88 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,645 % | | De 6 500 € à 17 000 €| 0,033 % | | Plus de 17 000 € | 0,001 % |

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Article A444-112

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émoluments perçus pour les conventions d'indivision

Résumé Les frais de notaire pour les conventions d'indivision dépendent de la valeur des biens et peuvent varier en fonction de cette valeur.

La convention d'indivision (numéro 89 du tableau 5) donne lieu à la perception :

1° Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ;

2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,548 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,580 % | | Plus de 30 000 € | 0,426 % |

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Article A444-113

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émoluments pour la déclaration de mobilier

Résumé Déclarer des meubles pour éviter la confusion coûte 113,20 €.

La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.

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Article A444-114

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émoluments pour le lotissement de biens indivis

Résumé Diviser des biens communs en lots coûte plus ou moins cher selon comment on le fait et la valeur des biens.

Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception :

1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 4,837 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,330 % | | Plus de 60 000 € | 0,998 % |

2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 2,902 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,197 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 0,799 % | | Plus de 60 000 € | 0,599 % |

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Article A444-115

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des émoluments pour les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes

Résumé Les notaires fixent des frais pour les services liés à la mitoyenneté ou aux servitudes, selon la valeur des biens et le type de service.

Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes (numéros 92 et 93 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :

1° En cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :

a) Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 188,66 € ;

b) Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

2° En cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,41 €.

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Article A444-116

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émoluments des notaires pour les actes relatifs à la copropriété

Résumé Les notaires facturent des frais pour les règlements et descriptifs de copropriété, selon le type de service et le nombre de lots.

Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :

1° De 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ;

2° De 188,66 € pour :

a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou

b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;

3° De 11,32 € par lot, pour l'établissement du descriptif ;

4° De 5,66 € par lot, pour :

a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou

b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.

Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1.

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