Section parente

Sous-section 1

Actes

Section suivante

Sous-Paragraphe 1

Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

A444-85 — A444-102-1

Code de commerce

Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers

Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers