Section parente

Paragraphe 1

Actes relatifs principalement à la famille

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Sous-Paragraphe 2

Actes concernant la protection des membres de la famille

A444-70 — A444-80

Code de commerce

Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

Article A444-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émoluments pour l'attestation notariée

Résumé Les notaires prennent des frais qui dépendent de la valeur d'une succession ou donation, et ces frais sont moins élevés quand la valeur est plus haute.

L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,726 % | | Plus de 30 000 € | 0,532 % |

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Article A444-60

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Émoluments pour des actes relatifs à la transmission du patrimoine par succession ou donation

Résumé Certaines actions de succession ou de donation coûtent un montant précis défini par la loi.

Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

|Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Émolument| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------| | 2 | Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait) | 56,60 € | | 3 | Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)| 113,19 € | | 4 | Garde du testament olographe avant le décès | 26,41 € | | 5 | Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe | 26,41 € |

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Article A444-61

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Émoluments pour le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux

Résumé Pour valider un testament ou une donation entre époux, des frais sont payés.

Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception :

1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,726 % | | Plus de 30 000 € | 0,532 % |

2° D'un émolument fixe de 75,46 €, dans les cas autres que celui prévu au 1°.

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Article A444-62

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Émoluments proportionnels pour le cantonnement des successions

Résumé Les frais dépendent de la somme et varient en fonction de la tranche de montant.

Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 2,58 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,709 % | | Plus de 30 000 € | 0,532 % |

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Article A444-63

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Tarifs pour la déclaration de succession

Résumé Les notaires prennent des frais pour la déclaration de succession selon la valeur des biens, mais pas pour les meubles déjà évalués.

La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,548 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,580 % | | Plus de 30 000 € | 0,426 % |

Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument prévu par la section 1 du présent chapitre, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.

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Article A444-64

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Émoluments pour les actes de délivrance de legs

Résumé Les notaires facturent des frais pour les actes de legs, selon le montant et le type d'acte

Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 1,935 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,726 % | | Plus de 30 000 € | 0,532 % |

2° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 0,967 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % | | De 17 000 € à 30 000 €| 0,363 % | | Plus de 30 000 € | 0,266 % |

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Article A444-65

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Émoluments proportionnels pour les transports de droits successifs

Résumé L'article A444-65 fixe les frais pour les actes de succession et de donation, avec des taux qui changent en fonction de la valeur du patrimoine.

Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :

| Tranches d'assiette |Taux applicable| |----------------------|---------------| | De 0 à 6 500 € | 2,580 % | |De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % | |De 17 000 € à 60 000 €| 0,709 % | | Plus de 60 000 € | 0,532 % |

2° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :

| Tranches d'assiette |Taux applicable| |----------------------|---------------| | De 0 à 6 500 € | 3,870 % | |De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | |De 17 000 € à 60 000 €| 1,064 % | | Plus de 60 000 € | 0,799 % |

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Article A444-66

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Tarifs des notaires pour la notoriété

Résumé Cet article dit combien coûtent les services de notaires pour des actes de notoriété après un décès ou pour des prescriptions acquises.

La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception :

1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;

2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive :

| Tranches d'assiette |Taux applicable| |----------------------|---------------| | De 0 à 6 500 € | 0,774 % | |De 6 500 € à 17 000 € | 0,426 % | |De 17 000 € à 30 000 €| 0,290 % | | Plus de 30 000 € | 0,213 % |

3° D'un émolument fixe de 56,60 €, dans les cas autres que ceux prévus aux 1° et 2°.

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Article A444-67

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Émoluments des notaires pour les donations entre vifs

Résumé Les notaires calculent leurs frais en fonction de la valeur des biens donnés et du type de donation.

Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :

1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :

| Tranches d'assiette |Taux applicable| |----------------------|---------------| | De 0 à 6 500 € | 4,837 % | |De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % | |De 17 000 € à 60 000 €| 1,330 % | | Plus de 60 000 € | 0,998 % |

2° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :

| Tranches d'assiette |Taux applicable| |----------------------|---------------| | De 0 à 6 500 € | 3,483 % | |De 6 500 € à 17 000 € | 1,437 % | |De 17 000 € à 60 000 €| 0,957 % | | Plus de 60 000 € | 0,718 % |

3° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :

| Tranches d'assiette |Taux applicable| |----------------------|---------------| | De 0 à 6 500 € | 1,355 % | |De 6 500 € à 17 000 € | 0,559 % | |De 17 000 € à 60 000 €| 0,373 % | | Plus de 60 000 € | 0,280 % |

4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :

| Tranches d'assiette |Taux applicable| |----------------------|---------------| | De 0 à 6 500 € | 2,322 % | |De 6 500 € à 17 000 € | 0,958 % | |De 17 000 € à 60 000 €| 0,639 % | | Plus de 60 000 € | 0,479 % |

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Article A444-68

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Émoluments des donations-partage

Résumé Des frais sont calculés sur la valeur des biens donnés dans une donation-partage.

Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;

2° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;

Selon le barème suivant :

| Tranches d'assiette | Taux applicable| |-----------------------|----------------| | De 0 à 6 500 € | 4,837 % | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % | | De 17 000 € à 60 000 €| 1,330 % | | Plus de 60 000 € | 0,998 % |

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Article A444-69

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Émoluments pour les donations entre époux

Résumé Les couples payent 113,20 euros pour une donation et 26,41 euros pour annuler une donation.

Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

|Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Émolument| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|----------| | 22 | Donation entre époux, pendant le mariage | 113,20 € | | 23 | Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution| 26,41 € |

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Article A444-69-1

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Réduction des émoluments pour certaines donations et legs

Résumé Pour certaines donations, le taux peut baisser à 0,45% et le notaire ne peut pas percevoir plus de 200 000 €.

I.-Pour les donations ou legs mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 444-11-1, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.

II.-Les deux plafonnements prévus au I s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments en application des dispositions suivantes :

1° S'agissant des legs, les articles A. 444-59, A. 444-63, et A. 444-64, notamment son 2° ;

2° S'agissant des donations entre vifs non acceptées, le 2° et le 3° de l'article A. 444-67.

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