En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les différentes formes de sûretés sur les immeubles
Résumé. Les sûretés sur les immeubles incluent les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques, ainsi que la possibilité de retenir ou céder la propriété d'un immeuble en garantie.
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.