Article L931-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilège de l'actif mobilier et immobilier des institutions de prévoyance
Résumé Les institutions de prévoyance remboursent d'abord certaines dettes, puis utilisent leurs biens pour rembourser les personnes qui ont renoncé à leurs droits.
L'actif mobilier des institutions de prévoyance est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15 et au règlement des engagements qu'elles prennent envers leurs membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats. Ce privilège prend rang après le 4° de l'article 2331 du code civil.
Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de l'article 2377 du code civil.
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