Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classification des sûretés sur les immeubles
Résumé Les garanties sur les maisons et terrains incluent les privilèges, les gages immobiliers et les hypothèques, et on peut aussi utiliser la propriété de l'immeuble comme garantie.
I.-Le sous-titre III du titre II comprend les articles 2375 à 2488-5 dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance.
II.-L'article 2375 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2375.-Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
« La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie. »
1 version