Code civil

Article 2214

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Article 2214

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 1° bis de l'

article 2374

(

Privilèges des créanciers sur les immeubles

)

Art. 2374

Privilèges des créanciers sur les immeubles

L'article liste les personnes qui ont un privilège spécial sur les immeubles pour garantir le paiement de leurs créances.

et à l'

article 2375

(

Créances privilégiées sur les immeubles

)

Art. 2375

Créances privilégiées sur les immeubles

Les créances privilégiées sur les immeubles incluent les frais de justice et divers salaires et indemnités des travailleurs.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui peut réclamer le prix de la vente forcée

Résumé. Seuls certains créanciers, comme celui qui poursuit ou ceux déjà inscrits avant la vente, peuvent demander l'argent de la vente forcée.

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 (Privilèges des créanciers sur les immeubles) et à l'article 2375 (Créances privilégiées sur les immeubles).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 mai 2012

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des créanciers pouvant faire valoir leurs droits sur le prix de la vente, tandis que la version précédente se concentrait uniquement sur les conditions pour qu'un cessionnaire puisse poursuivre l'expropriation.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àExpropriation : délai de signification

Source : Légifrance