En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Privilèges immobiliers spécifiques à Mayotte
Par dérogation aux dispositions de l'article 2377 (Privilèges immobiliers pour certaines dettes), les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.