Créé le 24 mars 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilèges immobiliers spécifiques à Mayotte
Résumé. À Mayotte, seuls les frais de justice et les droits du Trésor public sont des privilèges généraux sur les immeubles, et ils n'ont pas besoin d'être inscrits.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2377, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.