Code civil

Article 2530

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Article 2530

Par dérogation aux dispositions de l'article 2377 (Privilèges immobiliers pour certaines dettes), les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Privilèges immobiliers spécifiques à Mayotte

Résumé. À Mayotte, seuls les frais de justice et les droits du Trésor public sont des privilèges généraux sur les immeubles, et ils n'ont pas besoin d'être inscrits.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2377 (Privilèges immobiliers pour certaines dettes), les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 36 (V) : Application de l'ordonnance dans les territoires d'outre-mer

En résumé. L'article de référence a été mis à jour de 2375 à 2377.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance