Code de la sécurité sociale

Article L932-46

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Article L932-46

Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance, autre que les participants ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa de l'article L. 932-43 (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires), même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 (Privilèges généraux sur les meubles) et 2375 (Créances privilégiées sur les immeubles) du code civil, des articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance), L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance) à L. 327-6 et L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance) du code des assurances, de l'article L. 932-24 (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance) du présent code ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité (Privilèges sur les actifs des mutuelles).

Sous réserve de l'article L. 932-44 (Plan de redressement pour les institutions de prévoyance), les participants ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre et de l'article L. 310-14 du code des assurances (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers) ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des autres opérations de l'institution de prévoyance, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 (Privilèges généraux sur les meubles) et 2375 (Créances privilégiées sur les immeubles) du code civil, des articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance), L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance) à L. 327-6 et L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance) du code des assurances, de l'article L. 932-24 (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance) du présent code ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité (Privilèges sur les actifs des mutuelles).

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Transféré5 juillet 2019

Créé le 24 juin 2006 · Transféré le 5 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des biens des institutions de prévoyance

Résumé. Les biens des institutions de prévoyance sont protégés contre les créanciers, sauf pour les participants et bénéficiaires.

Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance, autre que les participants ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa de l'article L. 932-43 (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires), même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 (Privilèges généraux sur les meubles) et 2375 (Créances privilégiées sur les immeubles) du code civil, des articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance), L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance) à L. 327-6 et L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance) du code des assurances, de l'article L. 932-24 (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance) du présent code ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité (Privilèges sur les actifs des mutuelles).

Sous réserve de l'article L. 932-44 (Plan de redressement pour les institutions de prévoyance), les participants ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre et de l'article L. 310-14 du code des assurances (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers) ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des autres opérations de l'institution de prévoyance, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 (Privilèges généraux sur les meubles) et 2375 (Créances privilégiées sur les immeubles) du code civil, des articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance), L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance) à L. 327-6 et L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance) du code des assurances, de l'article L. 932-24 (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance) du présent code ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité (Privilèges sur les actifs des mutuelles).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au jeudi 4 juillet 2019

En résumé. La modification précise la référence aux articles L. 326-1 à L. 327-6 du code des assurances, qui était auparavant incorrectement mentionnée comme L. 326-2 à L. 327-6.

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 9 : Création des institutions de retraite professionnelle supplémentaire

En résumé. La mention 'code de la sécurité sociale' a été remplacée par 'présent code' pour plus de cohérence.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 12 : Modification des règles de contrôle des institutions

En résumé. La référence à l'article L. 310-12-7 du code des assurances a été remplacée par la référence à l'article L. 310-14 dans la nouvelle version.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance