Transféré19 juin 2008
Transféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Créé le 10 juillet 1975
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection de la possession contre les troubles
Résumé. La possession est protégée, même sans fond de droit, contre tout trouble ou menace, et le détenteur bénéficie de cette protection contre toute personne autre que celui qui détient ses droits.
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
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