Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages)Art. 1792Responsabilité du constructeur en cas de dommagesUn constructeur est responsable des dommages qui rendent un ouvrage impropre à son usage, sauf s'il prouve que ces dommages viennent d'une cause étrangère. à 1792-4 (Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage)Art. 1792-4Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrageLe fabricant d'un ouvrage est responsable des dommages si l'ouvrage est utilisé sans modification et selon ses instructions. du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages)Art. 1792Responsabilité du constructeur en cas de dommagesUn constructeur est responsable des dommages qui rendent un ouvrage impropre à son usage, sauf s'il prouve que ces dommages viennent d'une cause étrangère. à 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables)Art. 1792-2Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociablesUn constructeur est responsable des dommages affectant les équipements d'un ouvrage s'ils sont indissociables de sa structure., après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage)Art. 1792-3Garantie des équipements d'un ouvrageLes équipements d'un ouvrage sont garantis pendant au moins deux ans après sa réception., à l'expiration du délai visé à cet article.

Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.