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Chapitre Ier

Dispositions générales

2255 — 2257

Code civil

Chapitre V : Du temps requis pour prescrire

Article 2270

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie limitée pour les constructeurs

Résumé Après 10 ans pour les gros projets et 2 ans pour les petits, les architectes et entrepreneurs ne sont plus responsables des défauts de leurs travaux.
Mots-clés : Construction Garantie Responsabilité

Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages.

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Article 2270-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actions de responsabilité civile extracontractuelle

Résumé On a dix ans pour agir en responsabilité civile extracontractuelle après que le dommage se manifeste ou s'aggrave.
Mots-clés : Responsabilité civile extracontractuelle Prescription Droit civil

Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

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