Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription de la propriété d'un immeuble
Résumé. Si tu achètes un immeuble en croyant que c'est légal, tu deviens officiellement propriétaire après 10 ans si le vrai propriétaire vit près de l'immeuble, ou après 20 ans s'il vit loin.
Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription avec domicile intermittent du propriétaire
Résumé. Si le vrai propriétaire a habité à la fois dans et hors du territoire, on compte les années qu’il a manqué comme deux fois plus pour atteindre dix ans de présence.
Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence.
Créé le 1 juillet 1967 · Transféré le 19 juin 2008
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Limitation de la garantie des constructeurs après 10 ans
Résumé. Après dix ans de réception des travaux, les constructeurs ne sont plus responsables des dommages liés à l'ouvrage.
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages)Art. 1792Responsabilité du constructeur en cas de dommagesUn constructeur est responsable des dommages qui rendent un ouvrage impropre à son usage, sauf s'il prouve que ces dommages viennent d'une cause étrangère. à 1792-4 (Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage)Art. 1792-4Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrageLe fabricant d'un ouvrage est responsable des dommages si l'ouvrage est utilisé sans modification et selon ses instructions. du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages)Art. 1792Responsabilité du constructeur en cas de dommagesUn constructeur est responsable des dommages qui rendent un ouvrage impropre à son usage, sauf s'il prouve que ces dommages viennent d'une cause étrangère. à 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables)Art. 1792-2Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociablesUn constructeur est responsable des dommages affectant les équipements d'un ouvrage s'ils sont indissociables de sa structure., après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage)Art. 1792-3Garantie des équipements d'un ouvrageLes équipements d'un ouvrage sont garantis pendant au moins deux ans après sa réception., à l'expiration du délai visé à cet article.
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Prescription des actions de responsabilité civile extracontractuelle
Résumé. Tu as 10 ans pour demander réparation, mais si c'est une agression contre un enfant, tu as 20 ans.
Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
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Prescription des actions contre sous-traitants pour dommages à l'ouvrage
Résumé. Tu as dix ans pour demander réparation à un sous-traitant si l'ouvrage est endommagé, mais seulement deux ans si c'est un équipement couvert par l'article 1792-3.
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages)Art. 1792Responsabilité du constructeur en cas de dommagesUn constructeur est responsable des dommages qui rendent un ouvrage impropre à son usage, sauf s'il prouve que ces dommages viennent d'une cause étrangère. et 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables)Art. 1792-2Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociablesUn constructeur est responsable des dommages affectant les équipements d'un ouvrage s'ils sont indissociables de sa structure. se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage)Art. 1792-3Garantie des équipements d'un ouvrageLes équipements d'un ouvrage sont garantis pendant au moins deux ans après sa réception., par deux ans à compter de cette même réception.