Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interruption de la prescription
La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.
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Code civil
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008
La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.
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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008
Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.
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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008
Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.
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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008
La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.
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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008
La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.
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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 juin 2008
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 juin 2008
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 juin 2008
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008
L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.
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En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008