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Chapitre IV

Des conditions de la prescription extinctive

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Section 2

De la renonciation à la prescription

2250 — 2259

Code civil

Section 1 : De l'invocation de la prescription

Article 2242

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de la prescription

Résumé La prescription peut être arrêtée de façon naturelle ou par une action civile.
Mots-clés : Prescription Interruption Droit civil

La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.

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Article 2243

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption naturelle de la prescription

Résumé Si quelqu’un ne peut plus profiter d’une chose pendant plus d’un an, la prescription s’arrête, même si c’est l’ancien propriétaire ou un tiers qui l’empêche.
Mots-clés : Prescription Interruption naturelle Possession Droit civil

Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.

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Article 2244

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Citation, commandement ou saisie interrompent la prescription

Résumé Si on signale une citation, un commandement ou une saisie à quelqu’un qui ne veut pas prescrire, le temps qu’il a pour agir est interrompu.
Mots-clés : Prescription Interruption Citation Commandement Saisie Droit civil

Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.

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Article 2245

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de la prescription par citation en conciliation

Résumé Quand on demande une conciliation devant le bureau de paix et qu’on poursuit ensuite en justice dans les délais, le temps de prescription s’arrête dès la date de la citation.
Mots-clés : Prescription Citation Conciliation Justice Droit civil

La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.

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Article 2246

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Citation en justice : interruption de la prescription

Résumé Une citation en justice, même devant un juge incompétent, arrête la prescription.
Mots-clés : Prescription Interruption Citation Justice Droit Civil

La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.

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Article 2247

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invocation de la prescription par le juge

Résumé Un juge ne peut pas parler de prescription extinctive s'il n'est pas invité à le faire

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

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Article 2248

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invocation de la prescription

Résumé On peut toujours utiliser la prescription en justice, sauf si on a choisi de ne pas le faire.

Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.

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Article 2249

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de réclamer le remboursement d'une dette prescrite

Résumé Si tu as payé une dette, même après la date limite, tu ne peux pas demander à être remboursé.

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

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Article 2250

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interpellation du débiteur principal : interruption de la prescription contre la caution

Résumé Si on interpelle le débiteur principal ou qu’on reconnaît sa dette, la prescription contre la caution s’arrête.
Mots-clés : Prescription Caution Interpellation Reconnaissance Responsabilité

L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.

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