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Code civil

Section 1 : De l'invocation de la prescription

Article 2242

Abrogé19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de la prescription

Résumé. La prescription peut être arrêtée de façon naturelle ou par une action civile.
La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.

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Article 2243

Abrogé19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption naturelle de la prescription

Résumé. Si quelqu’un ne peut plus profiter d’une chose pendant plus d’un an, la prescription s’arrête, même si c’est l’ancien propriétaire ou un tiers qui l’empêche.
Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.

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Article 2244

Abrogé19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur du 1 janvier 1986 au 18 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Citation, commandement ou saisie interrompent la prescription

Résumé. Si on signale une citation, un commandement ou une saisie à quelqu’un qui ne veut pas prescrire, le temps qu’il a pour agir est interrompu.
Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.

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Article 2245

Abrogé19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de la prescription par citation en conciliation

Résumé. Quand on demande une conciliation devant le bureau de paix et qu’on poursuit ensuite en justice dans les délais, le temps de prescription s’arrête dès la date de la citation.
La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.

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Article 2246

Abrogé19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Citation en justice : interruption de la prescription

Résumé. Une citation en justice, même devant un juge incompétent, arrête la prescription.
La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.

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Article 2247

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des juges dans la prescription extinctive

Résumé. Les juges ne peuvent pas utiliser la prescription extinctive sans que les parties ne l'invoquent.

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

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Article 2248

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposabilité de la prescription en justice

Résumé. La prescription peut être invoquée à tout moment dans une procédure judiciaire, sauf si on y renonce.

Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.

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Article 2249

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement d'une dette et prescription extinctive

Résumé. Une fois qu'une dette est payée, on ne peut pas demander à être remboursé simplement parce que le délai pour réclamer cette dette était dépassé.

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

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Article 2250

Abrogé19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interpellation du débiteur principal : interruption de la prescription contre la caution

Résumé. Si on interpelle le débiteur principal ou qu’on reconnaît sa dette, la prescription contre la caution s’arrête.
L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.

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En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Section 1 : Des causes qui interrompent la prescription→Section 1 : De l'invocation de la prescription

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Section 1 : Des causes qui interrompent la prescription
Article 2242
Article 2243
Article 2244
Article 2245
Article 2246
Article 2247
Article 2248
Article 2249
Article 2250