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Chapitre IV

Des conditions de la prescription extinctive

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Section 3

De l'aménagement conventionnel de la prescription

2254

Code civil

Section 2 : De la renonciation à la prescription

Article 2250

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renonciation à la prescription extinctive

Résumé On ne peut renoncer qu'à une prescription déjà acquise.

Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

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Article 2251

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Renonciation à la prescription

Résumé On peut renoncer à la prescription de deux façons: en le disant ou en le montrant par ses actes.

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

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Article 2252

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Renonciation à la prescription par une personne incapable

Résumé Une personne incapable ne peut pas renoncer à la prescription toute seule.

Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.

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Article 2253

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Renonciation à la prescription et opposition

Résumé Même si le débiteur ne veut plus utiliser la prescription, les créanciers peuvent toujours le faire.

Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.

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Article 2254

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Prescription contre la femme mariée

Résumé La prescription peut toucher la femme mariée pour les biens de son mari, même sans séparation, sauf si elle se défend contre lui.
Mots-clés : Prescription Mariage Biens Droit civil Droit de la famille

La prescription court contre la femme mariée, encore qu'elle ne soit point séparée par contrat de mariage ou en justice, à l'égard des biens dont le mari a l'administration, sauf son recours contre le mari.

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Article 2255

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Prescription ne s'applique pas à la vente d'un fonds dotal pendant le mariage

Résumé Pendant le mariage, on ne peut pas faire courir le délai de prescription pour la vente d'un fonds dotal.
Mots-clés : Prescription Droit de famille Régime dotal Contrat de mariage

Néanmoins, elle ne court point, pendant le mariage, à l'égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal, conformément à l'article 1561, au titre Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux.

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Article 2256

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Suspension de la prescription pendant le mariage

Résumé Pendant le mariage, la prescription est suspendue si la femme doit d’abord choisir d’accepter ou de renoncer à la communauté, ou si le mari vend ses biens sans son accord et en est garant.
Mots-clés : Prescription Mariage Droits des femmes Communauté Vente de biens

La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage :

1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ;

2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.

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Article 2257

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Prescription suspendue jusqu'à l'événement déclencheur

Résumé La prescription ne commence pas tant que la condition, l'éviction ou le jour fixé n'est pas arrivé.
Mots-clés : Prescription délai condition éviction droit civil

La prescription ne court point :

A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;

A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;

A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.

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Article 2258

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Prescription vis-à-vis de l'héritier

Résumé L'héritier qui accepte la succession ne peut pas être poursuivi pour les dettes qu'il a contre la succession, mais la prescription s'applique quand la succession est vide, même sans curateur.
Mots-clés : Prescription Héritage Succession Droit civil

La prescription ne court pas contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.

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Article 2259

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Prescription pendant les délais d'option et d'inventaire

Résumé La prescription s'applique pendant les périodes d'option et d'inventaire des héritiers, comme précisé aux articles 771, 772 et 790.
Mots-clés : Prescription Successions Héritage Droit civil Inventaire Option de l'héritier

La prescription court pendant les délais mentionnés aux articles 771, 772 et 790.

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