En vigueur depuis le 19 juin 2008
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Renonciation à la prescription extinctive
Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
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Code civil
En vigueur depuis le 19 juin 2008
Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 juin 2008
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
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En vigueur depuis le 15 juin 1964 · Dernière version le 19 juin 2008
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.
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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 juin 2008
Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.
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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008
La prescription court contre la femme mariée, encore qu'elle ne soit point séparée par contrat de mariage ou en justice, à l'égard des biens dont le mari a l'administration, sauf son recours contre le mari.
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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 février 1966
Néanmoins, elle ne court point, pendant le mariage, à l'égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal, conformément à l'article 1561 (Article 1561 – Abrogation), au titre Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux.
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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 février 1966
La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage :
1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ;
2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.
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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008
La prescription ne court point :
A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.
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1 conumérotation
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008
La prescription ne court pas contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.
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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008
La prescription court pendant les délais mentionnés aux articles 771 (Délai pour choisir d'accepter ou refuser une succession), 772 (Délai pour accepter ou refuser une succession) et 790 (Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral).
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En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008