Article 2262
Abrogé depuis le 2008-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription des actions en 30 ans
Résumé Toutes les actions durent 30 ans, après quoi on ne peut plus les réclamer, même si personne ne montre la preuve ou si l'autre est malhonnête.
Mots-clés : Prescription Droit civil Actions Délai de prescription
Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Article 2263
Abrogé depuis le 2008-06-19
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Obligation de fournir un nouveau titre après 28 ans
Résumé Après 28 ans sans titre, le débiteur doit payer pour fournir un nouveau titre à son créancier.
Mots-clés : Prescription Rente Titre Droit des obligations
Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouveau à son créancier ou à ses ayants cause.
Article 2264
Abrogé depuis le 2008-06-19
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Prescription pour d’autres objets
Résumé Si la prescription ne concerne pas ce qui est décrit ici, on consulte les articles qui traitent de ce sujet.
Mots-clés : Prescription Droit civil Législation
Les règles de la prescription sur d'autres objets que ceux mentionnés dans le présent titre sont expliquées dans les titres qui leur sont propres.
