Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008
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Prescription des actions en 30 ans
Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
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