Code civil

Article 2048

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Article 2048

Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Portée des transactions

Résumé. Un accord de transaction ne concerne que le litige en question, et les droits abandonnés sont uniquement ceux liés à ce différend.

Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance