Article 2056
Abrogé depuis le 2016-11-20 par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transaction invalide sans connaissance du jugement
Résumé Quand on ne sait pas qu'un jugement est final, une transaction faite après est nulle, sauf si le jugement pouvait être contesté.
Mots-clés : transaction jugement nullité droit civil
La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.
Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.
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