Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 20 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transaction invalide sans connaissance du jugement
La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.
Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.