Code civil

Article 2047

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Article 2047

On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peine pour non-exécution d'une transaction

Résumé. On peut prévoir une sanction pour la personne qui ne respecte pas la transaction.

On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance