Article 2047
Abrogé depuis le 2016-11-20 par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peine pour non-exécution d'une transaction
Résumé On peut prévoir une sanction pour la personne qui ne respecte pas la transaction.
Mots-clés : Transaction Sanction Contrat Droit civil
On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter.
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