Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 20 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet d'une transaction sur les actions en justice
Résumé. Un accord entre parties empêche de poursuivre un procès sur le même sujet.
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.