Code civil

Article 2052

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2052

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet d'une transaction sur les actions en justice

Résumé. Un accord entre parties empêche de poursuivre un procès sur le même sujet.

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 10 : Modification des règles sur les transactions dans le Code civil

En résumé. La nouvelle version réduit la portée de la transaction en la limitant à l’obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action, tout en supprimant les notions d’autorité de la chose jugée et d’inviolabilité vis-à-vis des erreurs de droit ou de lésion.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance