Code civil

Article 2052

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de la transaction sur les actions en justice

Résumé Après une transaction, plus de procès possible sur le même sujet.

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Réduction de la portée de la transaction

Résumé des changements La nouvelle version réduit la portée de la transaction en la limitant à l’obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action, tout en supprimant les notions d’autorité de la chose jugée et d’inviolabilité vis-à-vis des erreurs de droit ou de lésion.

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.