Code civil

Article 2054

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Article 2054

Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rescision d'une transaction sur un titre nul

Résumé. Quand une transaction est faite à cause d'un titre qui n'est pas valable, on peut l'annuler, sauf si les parties l'ont accepté.

Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance