Article 2054
Abrogé depuis le 2016-11-20 par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rescision d'une transaction sur un titre nul
Résumé Quand une transaction est faite à cause d'un titre qui n'est pas valable, on peut l'annuler, sauf si les parties l'ont accepté.
Mots-clés : transactions rescission nullité titre nul action juridique
Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.
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