Article 2055
Abrogé depuis le 2016-11-20 par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transaction sur pièces fausses : nul
Résumé Une transaction faite avec des pièces qui sont fausses est complètement nulle, c’est comme si elle n’avait jamais existé.
Mots-clés : transactions nullité documents falsifiés droit civil
La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.
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