Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 20 novembre 2016
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Transaction sur pièces fausses : nul
La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.
Code civil
La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.
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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 20 novembre 2016
La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.
Abrogé depuis le dimanche 20 novembre 2016
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au samedi 19 novembre 2016
Source : Légifrance