Code civil

Article 2055

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Article 2055

La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 20 novembre 2016

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Transaction sur pièces fausses : nul

Résumé. Une transaction faite avec des pièces qui sont fausses est complètement nulle, c’est comme si elle n’avait jamais existé.

La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance