Article 2046
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transaction sur l'intérêt civil d'un délit
Résumé On peut se mettre d'accord pour réparer le dommage, mais la justice peut toujours poursuivre.
On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.
La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
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