En vigueur depuis le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transactions et délits
Résumé. On peut trouver un accord pour régler un litige lié à un délit, mais cela n'empêche pas les poursuites judiciaires.
On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.
La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.