Code civil

Article 2046

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Article 2046

On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.

La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Transactions et délits

Résumé. On peut trouver un accord pour régler un litige lié à un délit, mais cela n'empêche pas les poursuites judiciaires.

On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.

La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance