Code civil

Article 2049

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Article 2049

Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Portée des transactions

Résumé. Un accord (transaction) ne règle que les désaccords mentionnés dedans.

Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance