En vigueur depuis le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites d'application des transactions
Résumé. Un accord entre certaines personnes ne s'applique pas aux autres personnes concernées.
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.