Code civil

Article 2051

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Article 2051

La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Limites d'application des transactions

Résumé. Un accord entre certaines personnes ne s'applique pas aux autres personnes concernées.

La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance