Code civil

Article 2050

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Article 2050

Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Effet d'une transaction sur des droits similaires

Résumé. Si tu as un accord sur un droit et que tu en obtiens un nouveau plus tard, l'accord précédent ne s'applique pas au nouveau droit.

Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance