Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 20 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résiliation d'une transaction pour erreur, dol ou violence
Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.
Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.