Code civil

Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une vente immobilière pour perte excessive

Résumé. Un vendeur peut annuler une vente d'immeuble s'il a perdu plus de sept douzièmes du prix, mais l'acheteur ne peut pas faire la même chose.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droit de rescision pour lésion en cas de vente d'immeuble

Résumé. Un vendeur peut annuler une vente d'immeuble s'il a perdu plus de sept douzièmes du prix, même s'il avait accepté cette perte dans le contrat.

Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 30 novembre 1949

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Évaluation de la lésion en cas de vente immobilière

Résumé. Pour vérifier si le vendeur a été trop désavantagé dans une vente immobilière, on regarde la valeur du bien au moment de la vente.

Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.

En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 6 août 2018

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Délai pour contester une vente

Résumé. Tu as deux ans pour contester une vente si tu penses avoir été trop désavantagé.

La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.

Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Preuve de la lésion dans une vente

Résumé. Pour prouver qu'une vente est désavantageuse, il faut un jugement et des preuves solides.

La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Preuve de lésion par des experts

Résumé. Pour prouver une lésion dans la vente d'un bien, il faut trois experts qui donnent un avis commun.

Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Anonymat des avis divergents des experts

Résumé. Si les experts ne sont pas d'accord, leurs désaccords sont notés sans dire qui pense quoi.

S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Désignation des experts pour évaluer la lésion dans une vente

Résumé. Pour vérifier si une vente est trop désavantageuse, trois experts sont choisis, sauf si les deux parties s'accordent pour les désigner ensemble.

Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Choix de l'acheteur en cas d'annulation d'une vente pour cause de lésion

Résumé. Si une vente est annulée pour cause de lésion, l'acheteur peut soit rendre la chose et récupérer son argent, soit garder la chose en payant un supplément de prix avec une réduction de 10%.

Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total.

Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Règles pour l'annulation d'une vente en cas de mauvais prix

Résumé. Si tu veux garder un objet acheté à un prix trop élevé, tu dois payer des intérêts sur la différence de prix à partir de la date où tu as demandé l'annulation.

Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision.

S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande.

L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Impossibilité d'annulation pour lésion en faveur de l'acheteur

Résumé. L'acheteur ne peut pas annuler une vente parce qu'il a payé trop cher.

La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Exclusion de la rescision pour les ventes judiciaires

Résumé. La rescision d'une vente pour cause de lésion ne s'applique pas aux ventes qui doivent être autorisées par la justice.

Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Règles de contestation d'une vente injuste avec plusieurs parties

Résumé. L'article explique que les règles pour contester une vente injuste s'appliquent aussi quand plusieurs personnes sont impliquées.

Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
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