Code civil

Article 1678

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Article 1678

Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Preuve de lésion par des experts

Résumé. Pour prouver une lésion dans la vente d'un bien, il faut trois experts qui donnent un avis commun.

Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance