Code civil

Article 1685

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Article 1685

Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Règles de contestation d'une vente injuste avec plusieurs parties

Résumé. L'article explique que les règles pour contester une vente injuste s'appliquent aussi quand plusieurs personnes sont impliquées.

Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance