Code civil

Article 1674

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Article 1674

Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droit de rescision pour lésion en cas de vente d'immeuble

Résumé. Un vendeur peut annuler une vente d'immeuble s'il a perdu plus de sept douzièmes du prix, même s'il avait accepté cette perte dans le contrat.

Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance