Code civil

Article 1684

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Article 1684

Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Exclusion de la rescision pour les ventes judiciaires

Résumé. La rescision d'une vente pour cause de lésion ne s'applique pas aux ventes qui doivent être autorisées par la justice.

Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance