En vigueur depuis le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de la rescision pour les ventes judiciaires
Résumé. La rescision d'une vente pour cause de lésion ne s'applique pas aux ventes qui doivent être autorisées par la justice.
Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.