En vigueur depuis le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Impossibilité d'annulation pour lésion en faveur de l'acheteur
Résumé. L'acheteur ne peut pas annuler une vente parce qu'il a payé trop cher.
La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.