Code civil

Article 1676

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de rescision de la vente pour lésion

Résumé Il y a deux ans pour annuler une vente si on pense avoir été trompé, même si on a un droit de rachat.

La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.

Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du délai de recevabilité à toutes les parties

Résumé des changements Le délai de deux ans pour la recevabilité de la demande s’applique désormais à toutes les parties, sans distinction de statut, et reste ininterrompu pendant le pacte de rachat.

La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.

Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.

Ce délai court contre les femmes mariées et contre les absents, les majeurs en tutelle et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu.

Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.