Code civil

Article 1676

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Article 1676

La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.

Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 6 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester une vente

Résumé. Tu as deux ans pour contester une vente si tu penses avoir été trop désavantagé.

La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.

Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Modifié parLoi n°2018-703 du 3 août 2018art. 18 : Extension du délai de contestation des ventes

En résumé. Le délai de deux ans pour la recevabilité de la demande s’applique désormais à toutes les parties, sans distinction de statut, et reste ininterrompu pendant le pacte de rachat.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 5 août 2018

Source : Légifrance