Code civil

Article 1679

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Article 1679

S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Anonymat des avis divergents des experts

Résumé. Si les experts ne sont pas d'accord, leurs désaccords sont notés sans dire qui pense quoi.

S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance