Code civil

Article 1680

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Article 1680

Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Désignation des experts pour évaluer la lésion dans une vente

Résumé. Pour vérifier si une vente est trop désavantageuse, trois experts sont choisis, sauf si les deux parties s'accordent pour les désigner ensemble.

Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance