Code civil

Article 1681

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Article 1681

Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total.

Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix de l'acheteur en cas d'annulation d'une vente pour cause de lésion

Résumé. Si une vente est annulée pour cause de lésion, l'acheteur peut soit rendre la chose et récupérer son argent, soit garder la chose en payant un supplément de prix avec une réduction de 10%.

Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total.

Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance