En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 30 novembre 1949
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation de la lésion en cas de vente immobilière
Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.