Code civil

Article 1675

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Article 1675

Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.

En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 30 novembre 1949

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de la lésion en cas de vente immobilière

Résumé. Pour vérifier si le vendeur a été trop désavantagé dans une vente immobilière, on regarde la valeur du bien au moment de la vente.

Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.

En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 1949

En résumé. Ajout d’une règle précisant que, pour une promesse de vente unilatérale, la lésion est évaluée à la date de réalisation.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mardi 29 novembre 1949

Source : Légifrance